Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'utilisation des services proposés par SIMPLERENTAL, exploitant la solution Simple Rental (« Simple Rental »).

Simple Rental est une solution logicielle accessible en ligne destinée principalement aux professionnels exerçant une activité de location de matériel, notamment dans les domaines du sport, du tourisme, des loisirs et des services.

La Plateforme permet notamment de gérer des produits, des stocks, des disponibilités, des réservations, des clients, des locations, des paiements et différents processus liés à l'activité du professionnel.

Les présentes CGV s'appliquent à tout professionnel (« Client ») souscrivant à un service Simple Rental.

En créant un compte, en souscrivant à un abonnement ou en utilisant les services de Simple Rental, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.

Dans les présentes CGV :

• « Simple Rental » désigne la solution logicielle exploitée par SIMPLERENTAL.
• « Plateforme » désigne l'ensemble des logiciels, interfaces web, applications, API et services associés à Simple Rental.
• « Client » désigne le professionnel ayant souscrit aux services de Simple Rental.
• « Utilisateur » désigne toute personne autorisée par le Client à utiliser la Plateforme.

« Client final » désigne toute personne qui effectue une réservation, une location ou utilise un service proposé par le Client au moyen de la Plateforme.

« Données du Client » désigne les informations, données, produits, réservations, fiches clients, tarifs et contenus introduits ou générés par le Client dans la Plateforme.

« Abonnement » désigne le droit d'utilisation de Simple Rental correspondant à la formule choisie par le Client.

Le contrat entre Simple Rental et le Client est conclu lorsque celui-ci :

• crée et active un compte professionnel
• souscrit à un abonnement
• accepte une offre commerciale
• ou commence à utiliser les services proposés par Simple Rental.
• Le Client garantit que les informations communiquées lors de son inscription sont exactes, complètes et à jour.

Simple Rental peut refuser une inscription lorsque l'utilisation envisagée de la Plateforme est contraire à la loi, aux présentes CGV ou aux intérêts légitimes de Simple Rental.

Selon la formule souscrite, Simple Rental peut notamment permettre au Client de :

• gérer son matériel
• gérer ses produits et catégories
• gérer ses stocks
• gérer les disponibilités
• créer et gérer des réservations
• gérer ses clients
• définir ses tarifs
• gérer ses locations
• gérer les retours de matériel
• gérer les cautions
• générer des documents
• consulter des statistiques
• gérer plusieurs utilisateurs
• définir des droits d'accès
• proposer un système de réservation en ligne
• intégrer des solutions de paiement
• connecter certains services ou logiciels tiers
• utiliser des API ou intégrations disponibles.
• Les fonctionnalités disponibles dépendent de la formule choisie.
• Simple Rental peut faire évoluer ses fonctionnalités, son interface et son architecture afin d'améliorer le service.

Pendant toute la durée de l'abonnement, Simple Rental accorde au Client un droit d'utilisation :

• personnel
• limité
• non exclusif
• non transférable
• non sous-licenciable.
• Ce droit est uniquement destiné à l'utilisation de la Plateforme dans le cadre de l'activité professionnelle du Client.

Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur le logiciel, son code source, son architecture, son design, ses interfaces, ses marques ou ses composants.

Il est notamment interdit au Client :

• de copier la Plateforme
• de reproduire son code ou son architecture
• de revendre ou sous-licencier le service
• de tenter d'accéder au code source
• de procéder à une ingénierie inverse
• de contourner les systèmes de sécurité
• d'utiliser la Plateforme pour développer un service concurrent à partir de son code ou de sa structure technique.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Il doit prendre toutes les mesures raisonnables afin d'empêcher l'accès non autorisé à son compte.

Le Client doit informer Simple Rental dans les meilleurs délais en cas de :

• perte d'identifiants
• accès non autorisé
• suspicion de piratage
• problème de sécurité.
• Le Client est responsable des utilisateurs auxquels il donne accès à la Plateforme ainsi que des droits qu'il leur attribue.

Les actions effectuées au moyen du compte du Client sont réputées avoir été effectuées par le Client ou par un utilisateur autorisé, sauf preuve contraire.

L'utilisation de Simple Rental est soumise à un abonnement ou à un modèle de facturation convenu entre les parties.

Les conditions tarifaires applicables sont celles communiquées lors de la souscription ou figurant dans l'offre commerciale du Client.

Simple Rental peut proposer différentes formules selon :

• le nombre d'utilisateurs
• le nombre de réservations
• le nombre de locations
• le volume d'activité
• les fonctionnalités disponibles
• le chiffre d'affaires généré
• ou tout autre critère défini dans l'offre.
• Les options ou fonctionnalités supplémentaires peuvent être facturées séparément.

Sauf accord contraire, Simple Rental facture ses services à la fin de chaque mois.

La facture peut être calculée notamment sur la base :

• d'un abonnement fixe
• du nombre de réservations
• du nombre de locations
• du chiffre d'affaires généré par les réservations
• de fonctionnalités supplémentaires
• ou d'une combinaison de ces éléments.
• Les modalités de calcul applicables au Client sont communiquées lors de la souscription.
• Les factures sont payables dans le délai indiqué sur celles-ci.
• Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) hors TVA.

Simple Rental n'est pas le vendeur ou le loueur du matériel proposé par le Client.

Le Client professionnel reste l'unique responsable de la relation commerciale avec son client final.

Sauf accord contraire, les sommes dues pour une location ou une réservation sont payées directement au Client professionnel.

Simple Rental ne devient pas propriétaire des sommes dues au Client professionnel et n'agit pas comme vendeur du matériel ou des services proposés par celui-ci.

Le Client professionnel est notamment responsable :

• de l'encaissement
• de la facturation
• des remboursements
• des annulations
• des cautions
• des conditions de location
• des réclamations
• des dommages
• des pertes
• des vols
• des retours tardifs.

Simple Rental peut proposer au Client l'utilisation de solutions permettant à ses clients finaux de payer leur réservation directement en ligne.

Ces solutions peuvent notamment inclure Stripe Connect ou d'autres prestataires de paiement.

Lorsque le Client utilise un prestataire de paiement tiers, les paiements sont traités selon les conditions générales de ce prestataire.

Le Client reconnaît que le prestataire de paiement peut notamment :

• vérifier son identité
• bloquer une transaction
• retenir temporairement des fonds
• effectuer un remboursement
• effectuer un chargeback
• suspendre ou fermer un compte de paiement.
• Simple Rental n'est pas responsable des décisions prises par le prestataire de paiement.
• L'utilisation d'un prestataire tiers peut également être soumise à des frais supplémentaires.

Le contrat de location conclu à la suite d'une réservation effectuée au moyen de Simple Rental est conclu exclusivement entre le Client professionnel et son client final.

Simple Rental n'est pas partie à ce contrat.

Le Client professionnel est seul responsable des conditions applicables à la location, notamment :

• prix
• disponibilité
• description du matériel
• état du matériel
• conditions d'utilisation
• âge minimum
• assurances
• cautions
• annulation
• remboursement
• dommages
• perte ou vol
• retour du matériel
• responsabilité du client final.
• Simple Rental ne peut être tenu responsable d'un litige entre le Client professionnel et son client final.

Le Client est responsable de toutes les informations qu'il introduit dans la Plateforme.

Cela comprend notamment :

• les prix
• les disponibilités
• les descriptions
• les photos
• les caractéristiques des produits
• les horaires
• les conditions de location
• les conditions d'annulation
• les coordonnées
• les informations concernant les clients.
• Le Client doit vérifier régulièrement l'exactitude de ces informations.
• Simple Rental ne garantit pas l'exactitude des données saisies par le Client.

Simple Rental peut permettre l'utilisation de services tiers, notamment :

• solutions de paiement
• logiciels de gestion
• systèmes de caisse
• systèmes de réservation
• services d'email
• services SMS
• API
• solutions comptables
• autres services informatiques.
• Ces services sont exploités par leurs fournisseurs respectifs.
• Leur utilisation peut être soumise à leurs propres conditions générales et tarifs.
• Simple Rental ne peut être tenu responsable d'une interruption, modification ou suppression d'un service tiers.
• Le fonctionnement d'une intégration peut également dépendre de l'API ou des conditions techniques du fournisseur concerné.

Simple Rental met en œuvre des moyens raisonnables afin de maintenir la Plateforme disponible et fonctionnelle.

Toutefois, une disponibilité permanente ou ininterrompue ne peut être garantie.

Des interruptions peuvent notamment survenir en raison :

• de maintenances
• de mises à jour
• d'améliorations techniques
• de problèmes d'infrastructure
• de pannes
• de problèmes de connexion Internet
• de cyberattaques
• de services tiers
• d'événements indépendants de la volonté de Simple Rental.
• Lorsque cela est possible, les opérations de maintenance planifiées sont effectuées de manière à limiter leur impact.

Simple Rental fournit un support technique selon les modalités correspondant à la formule souscrite.

Les délais de réponse peuvent varier selon :

• la formule d'abonnement
• la nature du problème
• son niveau d'urgence
• les horaires de support.

Sauf accord spécifique, le support ne comprend pas :

• la réparation du matériel informatique du Client
• la configuration de réseaux locaux
• la maintenance de logiciels tiers
• la formation personnalisée des employés.

Le Client conserve ses droits sur les données qu'il introduit dans Simple Rental.

Simple Rental utilise ces données dans la mesure nécessaire pour :

• fournir le service
• assurer son fonctionnement
• effectuer les sauvegardes
• assurer la sécurité
• fournir le support
• effectuer les opérations techniques nécessaires
• respecter ses obligations légales.
• Simple Rental ne revend pas les données personnelles des clients du Client à des fins commerciales.
• Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour utiliser et transmettre les données qu'il introduit dans la Plateforme.

Lorsque le Client utilise Simple Rental pour traiter des données personnelles concernant ses propres clients, il reste responsable de la licéité du traitement effectué dans le cadre de son activité.

Simple Rental traite les données personnelles conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

Lorsque cela est nécessaire, les parties peuvent conclure un accord spécifique relatif au traitement des données personnelles.

Le Client est notamment responsable de fournir à ses propres clients les informations nécessaires concernant le traitement de leurs données personnelles.

La Politique de confidentialité de Simple Rental complète les présentes CGV.

Simple Rental met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger la Plateforme et les données contre les accès non autorisés, pertes, destructions ou modifications.

Aucun système informatique connecté à Internet ne peut toutefois garantir une sécurité absolue.

Le Client reste responsable de la sécurité de ses appareils, de ses identifiants et de ses comptes utilisateurs.

Simple Rental met en place des mécanismes de sauvegarde adaptés à l'exploitation de la Plateforme.

Les sauvegardes ont notamment pour objectif de permettre la restauration du service en cas d'incident.

Elles ne constituent toutefois pas une garantie absolue contre toute perte de données.

Le Client reste responsable de conserver, lorsque cela est nécessaire, ses propres copies ou exports de données importantes.

Pendant la durée de son abonnement, le Client peut demander ou effectuer l'exportation de ses données dans les formats proposés par Simple Rental.

Après la résiliation du contrat, Simple Rental peut conserver les données pendant une période limitée afin de permettre leur récupération ou afin de respecter ses obligations légales.

Sauf obligation légale contraire, les données peuvent être définitivement supprimées à l'expiration de cette période.

Durée de conservation après résiliation : 30 jours.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à Simple Rental restent la propriété de SIMPLERENTAL ou de ses partenaires et concédants.

Cela comprend notamment :

• le logiciel
• le code source
• le code objet
• l'architecture
• les bases de données
• les interfaces
• le design
• les marques
• les logos
• la documentation
• les éléments graphiques
• les développements réalisés par Simple Rental.
• Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments.

Le Client peut transmettre à Simple Rental des suggestions, commentaires ou propositions d'amélioration.

Simple Rental peut utiliser ces suggestions pour améliorer ses services, sans obligation de rémunération envers le Client, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi.

Simple Rental répond des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave, dans la mesure prévue par le droit applicable.

Dans la mesure permise par la loi, Simple Rental n'est notamment pas responsable :

• des pertes de chiffre d'affaires
• des pertes de bénéfices
• des pertes de clientèle
• des pertes d'exploitation
• des réservations manquées
• des dommages indirects
• des dommages consécutifs
• des erreurs de configuration effectuées par le Client
• des données incorrectes introduites par le Client
• des défaillances de services tiers
• des problèmes de connexion Internet
• des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de la Plateforme.
• Simple Rental ne garantit aucun niveau minimum de chiffre d'affaires, de réservations ou de rentabilité.

Le Client est responsable de l'utilisation de Simple Rental par lui-même et par ses utilisateurs.

Le Client s'engage notamment à :

• respecter les lois applicables
• respecter les droits des tiers
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses
• ne pas introduire de logiciels malveillants
• ne pas tenter de compromettre la sécurité de la Plateforme
• ne pas utiliser Simple Rental pour des activités illégales
• respecter les droits de ses clients.
• Le Client est également responsable du contenu et des informations publiés au moyen de la Plateforme.

Le Client s'engage à indemniser Simple Rental contre les réclamations de tiers résultant directement d'une utilisation illégale de la Plateforme ou d'une violation des droits de tiers imputable au Client.

Cette disposition concerne notamment les violations relatives :

• aux droits de propriété intellectuelle
• aux données personnelles
• aux droits à la personnalité
• aux contenus publiés par le Client.

Simple Rental peut suspendre temporairement tout ou partie de l'accès à un compte notamment en cas :

• de non-paiement
• de violation des présentes CGV
• d'utilisation abusive
• de risque de sécurité
• d'utilisation illégale
• de comportement susceptible de porter atteinte à Simple Rental ou à ses utilisateurs.
• Lorsque cela est raisonnablement possible, Simple Rental informe le Client de la situation et lui permet de remédier au problème.

Le Client peut résilier son abonnement selon les modalités indiquées lors de la souscription.

Délai de résiliation : 30 jours.

Sauf disposition contraire, la résiliation prend effet à la prochaine échéance applicable.

Les périodes déjà facturées ne sont pas remboursées, sauf disposition contraire ou obligation légale.

Simple Rental peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de violation grave des présentes CGV, d'utilisation illégale de la Plateforme ou de non-paiement persistant malgré rappel.

Simple Rental peut également résilier un contrat avec préavis lorsque cela est prévu par l'offre commerciale ou le contrat souscrit.

À la date effective de résiliation :

• le droit d'accès à la Plateforme prend fin
• le Client cesse d'utiliser Simple Rental
• les sommes dues restent exigibles
• les données sont traitées conformément aux dispositions relatives à l'exportation et à la conservation des données.
• Le Client reste responsable de récupérer ses données avant la suppression définitive de son compte.

Simple Rental peut modifier, améliorer ou faire évoluer ses services.

Ces modifications peuvent notamment concerner :

• l'interface
• les fonctionnalités
• les intégrations
• les technologies utilisées
• les méthodes de paiement
• les systèmes de sécurité.

Simple Rental s'efforce de ne pas supprimer de manière substantielle les fonctionnalités essentielles d'un abonnement pendant sa durée, sauf raison technique, légale ou de sécurité.

Simple Rental peut modifier les présentes CGV notamment en raison :

• de l'évolution de ses services
• de l'évolution de son modèle commercial
• de modifications légales ou réglementaires.

Le Client est informé de toute modification substantielle par e-mail ou via la Plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des services après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence des tribunaux ordinaires du siège de SIMPLERENTAL, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.